INFORMATIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE
NOOE SAS au capital de 11 433,68 €
22 rue de Fontenay, 92320 Châtillon
RCS : 425115607 Nanterre
Siret : 42511560700052
N° TVA Intracommunautaire : FR48425115607
N° déclaration d’activité : 11921173992
Code APE : 8299Z
Téléphone : 0664470921
Email : contact@acaced.fr
Directeur de la publication : Jean-Pascal Giraud
HÉBERGEUR DU SITE
Société Online (Scaleway Dedibox)
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
1 • OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société NOOE (RCS NANTERRE 425 115 607, N°: 11 92 117 39 92 (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.acaced.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.acaced.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles et les modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme “formation” seul concerne chacun des types de formations précités.
2 • MODALITÉ D’INSCRIPTION
2.1 Formations inter
La demande d’inscription à une formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
• Inscription sur notre Site Internet.
• Inscription sur le site du Compte personnel de formation.
• Inscription via un devis AIF Pôle emploi ou un OPCO.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation annule le minimum de formations inters et maintient ses formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 21 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.
3 • MODALITÉS DE FORMATION
3.1 Modalités générales de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les formations inters peuvent être assurées en ligne, dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les formations intras peuvent être assurées en ligne ou dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute information relative aux modalités d’accès, veuillez nous contacter par mail à handicap@smart-faune.fr.
Les participants des formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) remise au Client (livret stagiaire en particulier), cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le pass sanitaire est nécessaire pour les formations en présentiel. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
3.2 Modalités de vérification de l’identité des candidats lors de l’évaluation finale
L’identité de chaque candidat est vérifiée en amont de la formation de la façon suivante :
1. Le candidat envoie copie recto verso de sa pièce d’identité à l’inscription. C’est une condition nécessaire à la validation de l’inscription.
2. La formation synchrone se déroule obligatoirement avec une caméra allumée en permanence pour -a minima- vérifier la concordance entre le visage du candidat et la photo de la pièce d’identité.
3. Le formateur est responsable du bon fonctionnement du test, il transmettra à chaque stagiaire préalablement au test, des identifiants personnalisés, afin que ce dernier puisse se connecter à la plateforme du ministère de l’Agriculture (educagri) pour effectuer l’examen.
4. Le formateur vérifie la concordance des noms et prénoms de la pièce d’identité avec les informations figurant dans la partie administrative du site acaced.educagri.fr.
5. Les fichiers contenants les copies des pièces d’identité seront détruits un mois après la fin de chaque session.
6. Aux termes du test, le formateur vérifie une nouvelle fois la concordance des noms et prénoms des pièces d’identités et des résultats figurant sur le procès-verbal de la session du site acaced.educagri.fr.
7. En cas d’écart, une note d’anomalie sera – a minima – signalée dans le procès-verbal de fin de session.
3.3 Modalités d’information des futurs stagiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne (art. D6313-3-1 du code du travail)
L’inscription à la formation à distance, ne peut se faire que si les candidats déclarent préalablement disposer d’un matériel informatique dont les caractéristiques minimales sont :
1. Mémoire vive de 1 Go ou plus,
2. Écran permettant une taille d’affichage de 1280×1024 pixels ou plus.
3. Clavier.
4. Souris.
5. Accès à Internet sur réseau Ethernet (WIFI déconseillé).
Des recommandations logicielles :
1. Système d’exploitation Microsoft, Apple ou Linux récent et mis à jour.
2. Navigateur Web, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, Microsoft Internet Explorer récents et mis à jour, activer l’utilisation des cookies, activer l’utilisation de JavaScript.
3. Lecteur PDF récent et mis à jour.
Ces modalités sont précisées dans les conditions générales de vente et sur les supports de communication.
4 • TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité (hors financements).
4.1.1 Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité (hors financements). Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.
4.1.2 Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
4.2 Conditions de règlement
4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par carte de crédit en ligne, Paypal ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur.
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
5 • ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
6 • ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT
6.1 Formation inter
Pour toute réservation sur notre site, le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au minimum 1 mois avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de 1 mois avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence en raison d’un cas de force majeure (comme un incendie, un ouragan ou le décès d’un membre de la famille au 1er degré), avec justificatif officiel transmis à l’organisme de formation avant la formation, le participant défaillant pourra être remboursé de la totalité du prix de la formation ou se réinscrire à une session ultérieure s’il le souhaite.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation, sous réserve qu’il trouve lui-même ledit remplaçant. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2 Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au minimum 1 mois avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 30 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 20 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
7 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
8 • RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : NOOE sas, 22, rue de Fontenay 92 320 CHATILLON – email : contact@acaced.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par NOOE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes
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1 • ACCÈS AU SITE
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L’Utilisateur a un accès gratuit aux informations publiées publiquement sur le site et aux services non payants. Pour l’accès aux services payants, voir les CGV.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
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Pour accéder aux services réservés, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
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2 • COLLECTE DES DONNÉES
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• via un formulaire de contact.
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7 • PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
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8 • DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires et ce, pour la durée de la formation suivie. Il concerne toutes les sessions de formations effectuées par l’ensemble de nos collaborateurs, dans nos salles de formation, dans les salles de formation de nos clients ou en distanciel.
Il complète le règlement intérieur de nos clients le cas échéant.
ARTICLE 2 : DISCIPLINE
Il est formellement interdit aux stagiaires :
• d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou de l’entreprise lorsque la formation se fait en intra-entreprise,
• de se présenter aux formations en état d’ébriété, ou sous l’emprise de stupéfiants…
• d’utiliser leur téléphone portable durant les sessions,
• Il est interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formations et de diffuser sur les réseaux sociaux toute image, son, ou propos tenus au cours des sessions.
ARTICLE 3 : TENUE, HORAIRES ET COMPORTEMENT DES STAGIAIRES
Les stagiaires doivent avoir une tenue vestimentaire décente et un comportement correct en toute circonstance, y compris avec les autres stagiaires, formateurs, intervenants…
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés par l’organisme de formation. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. La participation à la totalité de la formation est obligatoire et l’émargement devra être fait au début de chaque demi-journée. Les stagiaires ne peuvent pas quitter la formation sans l’accord écrit de l’organisme de formation et/ou de leur employeur.
ARTICLE 4 : MATÉRIELS ET DOCUMENTATIONS
Dans le cas où du matériel est prêté, chaque stagiaire a l’obligation de le conserver en bon état ainsi que les documents qui lui sont confiés et ce, pendant toute la durée de la formation. La documentation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à leur objet. Ils ne doivent en aucun cas en modifier les paramètres.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires sur le lieu des formations présentielles.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
• Avertissement oral.
• Avertissement écrit.
• Exclusion temporaire.
• Exclusion définitive.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN PRÉALABLE À UNE SANCTION ET PROCÉDURE
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée dans le paragraphe précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
ARTICLE 7 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation présentielle.
L’accès aux lieux de restauration si ils existent n’est autorisé que pendant les heures fixées.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’établissement où se déroule les formations présentielles. Les consignes, en vigueur dans l’établissement doivent être respectées.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté et/ou les personnes témoins de l’accident, à
la direction de l’organisme de formation et à l’employeur.
ARTICLE 9
Un exemplaire du présent règlement est affiché dans chacune des salles de formation utilisées pour les sessions de formation en présentiel.
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par l’entreprise NOOE sas, directeur Mr. Giraud (ci-après désigné le responsable du traitement).
1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Responsable du traitement et autres intervenants
Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont : 0664470921, contact@acaced.fr, www.acaced.fr.
Destinataires des données à caractère personnel
Le destinataire des données est l’entreprise NOOE sas.
Transfert de données
Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données seront conservées pendant une durée de 2 ans à compter de leur collecte.
Droits de la personne dont les données sont collectées
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
• De demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée.
• De s’opposer au traitement.
• A la portabilité de ses données.
• D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
• De retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Prise de décision automatisée – profilage
Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.
Gestion de la relation avec nos contacts et prospects
Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, produit ou service acheté, prix d’achat, date d’achat, modalité de paiement.
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos contacts et prospects. En particulier, ce traitement tend à communiquer à la personne concernée des informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.
Base juridique – Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir d’information sur les actualités de notre organisation, nos produits, nos services.
Gestion de la relation avec nos clients
Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, produit ou service acheté, prix d’achat, date d’achat, modalités de paiement.
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos clients. En particulier, ce traitement tend à exécuter les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie, respecter nos obligations légales, fiscales et comptables.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits ou de nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas devenir cliente, acquérir nos produits ou bénéficier de nos services.
Exécution des commandes passées sur notre site Internet
Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, produit ou service acheté, prix d’achat, date d’achat, modalités de paiement.
Finalités – Le traitement est destiné à l’exécution des commandes passées sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos clients.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.
Analyse et amélioration de nos produits et services
Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : avis sur la formation.
Finalités – Ce traitement est utilisé à des fins d’analyse et d’étude statistique de l’utilisation de nos produits et services.
Base juridique – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser les produits et services. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données et elle peut s’opposer à tout moment à leur traitement.
Commentaires
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